1155 amendements trouvés


24/11/2022 — Amendement N° II-60 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Adopté)
M. Mouiller, Mmes Deroche, Doineau, MM. Favreau, Bouloux, Mmes de Cidrac, Dumas, Borchio Fontimp, Canayer, M. Mandell...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 40 000 000 40 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien ...

24/11/2022 — Amendement N° II-59 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Retiré)
M. Mouiller, Mme Deroche, MM. Lefèvre, Mandelli, Mmes Laure Darcos, Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont, Frédérique Gerb...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 90 000 000 90 000 000 Vie étudiante 90 000 000 90 000 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplin...

23/11/2022 — Sous-Amendement N° I-1735 2ème rectif. à l'amendement N° I-981 au texte N° 20222023-114 - Article 14 ter (Retiré)
MM. Genet, Sautarel, Darnaud, Cédric Vial, Mme Borchio Fontimp, M. Le Gleut, Mme Schalck, M. Rojouan, Mme Noël, MM. B...

Amendement n° 981, alinéa 10 1° Remplacer (deux fois) l'année : 2022 par l'année : 2021 2° Compléter cet alinéa par les mots : , retraitées du montant de la dotation éventuellement perçue au titre de l’article 14 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 Exposé sommaire : Pour les collectivités ou leur gr...

23/11/2022 — Sous-Amendement N° I-1734 3ème rectif. à l'amendement N° I-981 au texte N° 20222023-114 - Article 14 ter (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. J...

Amendement 981, alinéa 10 Remplacer (deux fois) l'année : 2022 par l'année : 2021 Exposé sommaire : L'amendement n°981 présenté au nom de la commission des finances vise opportunément à élargir et à simplifier le dispositif de « filet de sécurité » en faveur des collectivités territoriales introduit dans le texte considéré comme adopté pa...

23/11/2022 — Sous-Amendement N° I-1704 4ème rectif. à l'amendement N° I-981 au texte N° 20222023-114 - Article 14 ter (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Bl...

Amendement n° I-981, alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : avant le 30 septembre 2023 à par les mots : au plus tard deux mois après Exposé sommaire : L’article 14 ter, issu du 49-3, proroge en 2023 le filet de sécurité qui a été introduit dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022 pour absorber partiellement le choc i...

22/11/2022 — Amendement N° I-1030 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 bis (Adopté)
MM. Bas, Brisson, Mme Puissat, M. Burgoa, Mme Valérie Boyer, M. Sol, Mme Noël, MM. Favreau, Segouin, Daubresse, Frass...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d'habitation sur les rési...

22/11/2022 — Amendement N° II-216 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 40 quater (Adopté)
Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, MM. Pointereau, Verzelen, Jean-Marc Boyer, A...

Après l'article 40 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2023, un rapport faisant le bilan des modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE depuis sa réforme de 2008. Ce rapport étudie notamment l’impact de la réforme sur la répartition des dotatio...

21/11/2022 — Amendement N° II-145 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 40 quaterdecies (Rejeté)
Mme Laure Darcos, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, MM. Milon, Lefèvre, Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled, Pointereau,...

Après l’article 40 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité économique et culturelle et le coût pour les finances publiques d’une diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée ...

20/11/2022 — Amendement N° I-187 4ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 sexdecies (Adopté)
Mmes Borchio Fontimp, Gruny, MM. Bas, Henri Leroy, Bascher, Mmes Valérie Boyer, Garnier, MM. Le Gleut, Le Rudulier, M...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. – Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et de...

19/11/2022 — Amendement N° I-1629 8ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Adopté)
M. Raynal, Mme Artigalas, MM. Bacci, Bilhac, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouad, Bourgi, Mme Valérie Boyer, MM. B...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée : « Section « Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour « Art. L. 4332-4 Est instituée une ta...

19/11/2022 — Amendement N° I-1196 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 5 (Retiré)
M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann, Daniel Laurent, Mme Gruny, MM. Sautarel, Genet, Mme Puissat, MM. Bris...

I. – Après l’alinéa 268 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 de...

19/11/2022 — Amendement N° I-1014 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Rapin, Tabarot, Mme Jacques, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme Marie Mercier...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : A bis. – Au 5 de l’article 200 quater C, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». II. – Alinéa 78 Remplacer les mots : Les B et C du I par les mots : Les A bis, B et C du I III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent ...

19/11/2022 — Amendement N° I-718 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 octodecies (Rejeté)
Mme Joseph, MM. Étienne Blanc, Cédric Vial, Allizard, Mmes Borchio Fontimp, Estrosi Sassone

Après l’article 4 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – Le I ne s’...

19/11/2022 — Amendement N° I-717 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 octodecies (Adopté)
Mme Joseph, MM. Étienne Blanc, Cédric Vial, Allizard, Mmes Borchio Fontimp, Estrosi Sassone

Après l’article 4 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la deuxième phrase du A du VIII,...

18/11/2022 — Amendement N° I-1686 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 5 (Adopté)
MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bazin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, M...

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 201, première phrase Remplacer la première occurrence de l’année : 2023 par l’année : 2025 IV. – Alinéa 266 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2024 V. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2...

18/11/2022 — Amendement N° I-1630 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Adopté)
MM. Raynal, Tabarot, Bacci, Bonnus, Mmes Borchio Fontimp, Valérie Boyer, Demas, Dumont, Estrosi Sassone, MM. Guiol, H...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « à l’exception », la fin du c du 1° du I de l’article 31 est ainsi rédigée : « des taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de st...

18/11/2022 — Amendement N° I-1618 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 ter (Adopté)
MM. Genet, Sautarel, Bouchet, Calvet, Perrin, Rietmann, Belin, Mmes Borchio Fontimp, Belrhiti, MM. Meignen, Courtial,...

Après l’article 14 ter Insérer un article ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de sauvegarde énergie de 150 millions d’euros au profit des communes et de leurs groupements qui rencontrent des difficultés financières majeures, susceptibles de compromettre gravement ...

18/11/2022 — Amendement N° I-1617 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 14 ter (Retiré)
MM. Genet, Sautarel, Bouchet, Calvet, Perrin, Rietmann, Belin, Mmes Borchio Fontimp, Belrhiti, MM. Meignen, Courtial,...

I. ? Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. ? Alinéa 3 Remplacer (deux fois) l?année : 2022 par l?année 2021 III. ? Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. IV. ? Alinéa 7 Remplacer (deux fois) l?année : 2022 par l?année 2021 Exposé sommaire : Face à l?inflation et la montée des prix de l?énergie, les collectivités territoriales sont pa...

18/11/2022 — Amendement N° I-1198 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Klinger, Retailleau, Babary, Bacci, Bansard, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V...

18/11/2022 — Amendement N° I-1197 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 12 (Rejeté)
M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann, Mme Gruny, MM. Sautarel, Daniel Laurent, Étienne Blanc, Genet, Mme Pu...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appli...