Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article : La salle des Congrès est exclusivement réservée à ses séances et aux réunions parlementaires ; toutefois, des dérogations peuvent être accordées par décision conjointe des Bureaux des assemblées. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser explicitement que la salle des sé...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Toutefois, les appartements affectés au logement des présidents, des questeurs et des secrétaires généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui sont réaffectés à l'établissement public du château de Versailles, ne pourront plus être utilisés à usage d'appartement. Les locaux utilisés...

Avant le texte proposé par cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ajouter alinéa ainsi rédigé : « La salle des séances et le Musée du Parlement sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Exposé sommaire : Il convien...

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Exposé sommaire : Cette phrase est par trop imprécise quant à l'instance qui fixe ce seuil, et complique une situation où l'acharnement législatif tend déjà à multiplier les freins.

Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un 3° à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer le mot : supérieure par le mot : inférieure Exposé sommaire : Il faut absolument redonner à ce seuil de 20 MW une valeur de plafond et non plus de plancher.

Avant l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du I de l'article L. 553-4 du code de l'environnement les mots : « peuvent » sont remplacés par les mots : « doivent ». Exposé sommaire : Il faut systématiser la mise en place de schémas régionaux éoliens. NB : La mention « Tombé » signifie qu'i...

Avant l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la troisième phase du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sont supprimés les mots : «, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, » Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer tout plancher ou plafond tendant à brider le développement de l'éolien en F...

Après l'article 1 er octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi rédigé : « 1. les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburants ou combustible, bénéficient dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction d...

Dans la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, intitulée : « irrigation (sauf irrigation gravitaire) » remplacer le chiffre : 3 par le chiffre : 5 Exposé sommaire : I - Le taux plafond actuel du prélèveme...

Dans le texte proposé par le II de l'amendement n° 166, remplacer le montant : 1, 2 € par le montant : 2 € Exposé sommaire : Le taux proposé dans le PLEMA n'a aucun caractère dissuasif. Il convient donc de l'augmenter à l'exemple de la hausse de la taxe sur le tabac, seule façon d'obtenir des résultats significatifs.

Après l'artice 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet après évaluation de son application par l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé d'un nouvel examen par le parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : Cet amendement répond à un ...

Rédiger ainsi cet article : Une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. Exposé sommaire : Comme le souligne le rapporteur dans son rapp...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois ans, il est créé dans chaque centre hospitalier régional, un centre d'éthique clinique destiné à aider, à leur demande et au cas par cas, patients, familles et médecins confrontés à une situation complexe ou difficile sur le plan éthique. Exposé sommaire ...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et peut prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile pour répondre aux besoins Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de favoriser l'émergence et le développement d'une d...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures peuvent prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile au sein de l'établissement ou service social ou médico-social. ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, remplacer le mot : consulté par les mots : en accord avec Exposé sommaire : Conformément à l'esprit de la loi sur les droits des malades que cette proposition de loi vient compléter sur de nombreux points, il a...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-12 du code de la santé publique : « Art. L. 1111-12. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention, investigation ou traitement ne peut être réal...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'existence de directives anticipées de la personne est mentionnée dans le dossier médical personnalisé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la mention de l'existence de dir...

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. » Exposé sommaire : L'objet de c...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : , le cas échéant, les directives anticipées de la personne, par les mots : les directives anticipées de la personne lorsqu'elles existent, Exposé sommaire : Il s...