Immigration

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « L'exigence de visa long séjour ne peut être opposée au conjoint de Français lorsque celui-ci est un demandeur d'asile. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Face à l'...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : sont subordonnés par les mots : peuvent être subordonnés Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin de ne pas rendre impossible les décisions de régularisation po...

Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. - Lorsque l'étranger sollicite son admission au titre de l'asile, la décision de refus d'admission ne peut être prononcée qu'...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'il ne parle pas français ou s'il ne sait pas lire, il bénéficie de l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger sa demande à séjourner e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de rendre applicables à l'ensemble du territoire de la Guadeloupe les dispositions dérogatoires de l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. La règle de droit commun (art. 5...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'office. » E...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les délais dans lesquels l'étranger qui a fait l'objet d'une décision de refus d'admission au titre de l'article L. 741 - 4 et dont la demande ...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et le cas échéant, s'il formule un recours devant la commission des recours des réfugiés dans le déla...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L'autorité compétente est tenue de l'informer de ce droit, dans une langue qu'il comprend, selon les modalités prévues à...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l'article L.551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il lui est notamment indiqué que sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile ne sera plus recevable pendant la pé...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle est ainsi rédigé : « Devant la commission des recours des réfugiés, elle est accordée, dans les conditions prévues à l'article 15-2 de la directive du Conseil n° 2005...

Après l'article 66, insérer une division additionnelle ainsi intitulée : CHAPITRE ... Dispositions relatives à la procédure d'asile Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec l'architecture du titre V du projet de loi qui comporte deux chapitres relatifs respectivement aux pays d'origine sûrs et à l'accueil des demandeurs d'asile, il co...

Après le mot : accompagnement rédiger comme suit la fin de premier alinéa du I du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles : médical, social et administratif ainsi que des actions visant l'autonomie et l'insertion des demandeurs d'asile, pendant la durée d'instruction de leu...

A la fin du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 par les mots : visés au titre IV du livre VII Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir les critères d'accès a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, d'une part, de réaffirmer notre opposition au principe du pays d'origine sûr qui nous paraît arbitraire et contraire non seulement à l'esprit et à la lettre de la Convention de Genève en introduisant une inégalité de traitement en raison de la nationalité contraire à son ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositions prévues par les articles 31 et 31 bis du présent projet de loi en ce qui concerne les conditions de ressources et de logement, nous souhaitons la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article par cohérence avec la suppression des articles proposant une transposition de la Directive 2003/109/CE. Nous estimons que la transposition de cette directive n'a pas à être faite dans ce cadre et devrait être traitée, comme celle de la Directive 2004...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait d'aligner le régime général de la carte de RLD-CE sur celui de la carte de résident contraindrait le détenteur à se plier à un contrat d'accueil et d'intégration auquel nous sommes opposés par principe. Le détenteur de la carte de RLD-CE a déjà fait preuve, dans un autre Etat membre de sa capac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet article est tout à fait contradictoire avec les dispositions de l'article 18 puisque qu'il interdit au conjoint d'un détenteur d'une carte de résidence de longue durée-CE de travailler avant 1 an de résidence en France, alors qu'à la fois, on lui demande de disposer de ressources propres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contester la manière tout à fait partielle dont l'article 16 de la Directive 2003/109/CE du 23 novembre 2003 est transposé dans cet article 18, en ce qui concerne les modalités d'obtention d'une carte de séjour temporaire pour les membres de la famille d'un étranger titul...