Modernisation des institutions de la ve république

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 88-3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le mot : « seuls » est supprimé. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut également être accordé aux étrangers non ressortissa...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également électeurs et éligibles aux élections municipales, dans les conditions fixées par une loi organique, les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en F...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre ainsi rédigé : « TITRE XII BIS « DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES « Art. 75-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne p...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation de...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, après le mot : « d'origine, » sont insérés les mots : « de sexe, d'orientation sexuelle, » Exposé sommaire : Une modernisation de la Constitution passe une adaptation de notre Constitution aux réalités des ...

Dans cet article, remplacer le mot : huit par le mot : dix Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du rapport Balladur visant à limiter le nombre des commissions permanentes à 10. Le projet de loi en limite le nombre à 8 sans considération pour la réalité du travail de ces mêmes commissions, souvent surchargées. Cette li...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Le deuxième alinéa du même article est supprimé. II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : I. - Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les anciens Présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel.

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet amendement vise indirectement la possibilité pour la loi de procéder à une unification du contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers. Sous couvert de simplification de la répartition des contentieux, c'est en réalité la suppression de ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctions de membre de Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, la présidence d'un exécutif ou d'une assemblée d'une des collectivités te...

Rédiger comme suit cet article : L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Même encadré, l'article 16 de la Constitution demeure une prérogative qui a pour effet d'ôter au Parlement ses compétences législatives normales. Cet article est désuet et doit être supprimé dans la vaste perspective du renforcement des pouvoirs du...

Après les mots : délai de quatre mois, rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article : il se réunit en session extraordinaire à cet effet. » Exposé sommaire : Amendement visant à permettre qu'une autorisation de prolongement par Parlement de l'intervention à l'étranger au delà de 4 mois puisse intervenir même lorsque le Parlem...

Avant le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa est complété par les mots : «, ainsi que les droits spécifiques d'exercice, par les députés et les sénateurs, de certaines activités professionnelles à l'issue de leur mandat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le champ...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, remplacer les mots : est instituée une commission chargée par les mots : est institué un comité chargé Exposé sommaire : Afin de renforcer le caractère transversal de la commission chargée des affaires européennes, et son caractère indépendant d...

Après les mots : dès lors qu'il rédiger comme suit la fin du second alinéa du 1° de cet article : n'est pas dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé ou transmis. » ; Exposé sommaire : Cet article est supposé assouplir les règles de recevabilité des amendements, en permettant la recevabilité d'amendements qui présentent un lien, m...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle garantit également le droit au respect de la dignité des personnes privées de liberté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer dans le corps de l'article 66 de la Constitution le princi...

Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : L'article premier par les mots : Le premier alinéa de l'article 2 Exposé sommaire : L'introduction des langues régionales dans la Constitution à l'initiative du Rapporteur de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale est bienvenue. Seulement, cette reconnaissance n'a pas...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le gouvernement de recourir à la procédure du 49-3 pour un autre texte que les PLF et les PLFSS. Avec l'avènement du fait majoritaire, une telle restriction ne sert à rien : depuis 10 ans, cet article n'a été utilisé que 3 fois. Soit il convient de m...

Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, les mots : «, de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Un consensus émerge sur le fait que le mot race n'a aucune justification ni scientifique, ni juridique. Sa présence dans la Constitution heurte et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 34-1. - Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par leur règlement. Une loi organique détermine le nombre maximum de résolutions que peuvent voter les assemblées par session ai...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution, remplacer les mots : ou de la Cour de cassation par les mots : , de la Cour de cassation ou de toute juridiction ne relevant ni de l'un ni de l'autre Exposé sommaire : Cet amendement entend élargir l'exception d'inconstitutionnalité aux juridict...