Economie sociale et solidaire

Alinéas 3 et 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. Après l'alinéa 6 Insérer les alinéas ainsi rédigés : c) La rémunération annuelle la plus élevée dans l’entreprise doit être égale ou inférieure à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet, sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce der...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : Des appels à initiatives peuvent être lancés. Ces appels à initiatives associent collectivités locales et acteurs de l’économie sociale et solidaire pour identifier ensemble des besoins mal satisfaits, élaborer un diagnostic partagé et déterminer des éléments génériques d’évaluation des projets rép...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les différents outils de la politique contractuelle de l’Etat avec les collectivités territoriales, et notamment les contrats de projet Etat-Région ou analogues, les contrats de développement territoriaux, les schémas et plans locaux, par exemple autour de l’habitat ou de la cohésion urbaine...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et le cas échéant à Par les mots : en lien avec Exposé sommaire : Le rôle des collectivités territoriales dans les pôles territoriaux de coopération économique n’est que faiblement mentionné, alors que les pôles territoriaux de coopération économique incarnent des démarches ascendantes territoriales par exce...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le représentant de l’Etat en région et le président de la Région organisent annuellement une conférence régionale de l’économie sociale et solidaire à laquelle sont conviés notamment les membres de la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, les réseaux locaux d’acteurs, les repré...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : Il peut également s’autosaisir de tout sujet qu’il estimerait nécessaire. Exposé sommaire : Il paraît important que le conseil de l'économie sociale et solidaire puisse s'autosaisir sur les sujets qui lui paraissent pertinents.

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : après avis motivé des structures représentatives mentionnées à l’article 4 et de la Région Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de préciser que l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ne peut être délivré par l’autorité compétente qu’après avis des instances régionales de...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : III bis. L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » permet d’émarger aux dispositifs de financement mis en place par BPI-France. Exposé sommaire : L’article 7 crée l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Il s’agit par cet amendement d’inscrire dans la loi que cet a...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le représentant de l’Etat dans la région et le président du conseil régional établissent conjointement les critères de sélection des projets et agréent les pôles territoriaux de coopération économique. Un décret en précise la procédure. Exposé sommaire : Les pôles territoriaux de coopération économique so...

I. Alinéa 1 A la première phrase, après les mots « chambres régionales de l’économie sociale et solidaire », insérer les mots suivants : et/ou les structures assimilées II. Alinéas 2 et 3 Remplacer les termes « Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaires » par les mots : Ces structures Exposé sommaire : La réalité de terr...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Animation territoriale de l’économie sociale et solidaire Le représentant de l’Etat dans la région et le président du conseil régional co-animent une instance de coordination et de concertation pour le développement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire régional ...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Par les entreprises oeuvrant dans l’insertion par l’activité économique Exposé sommaire : La description dans ce projet de loi des activités composant l’économie sociale et solidaire est trop restrictive et oublie un pan entier de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit donc par cet ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou la rentabilité financière de l'entreprise Exposé sommaire : S'il est généralement avéré que les entreprises sociales voient leur résultat affecté par le caractère social de leur activité (publics fragiles, tarification sociale, pré-financement de commandes, précautions environnementales, temps...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les modalités de mise en place de la parité entre les femmes et les hommes dans les instances de gouvernance des entreprises du secteur Exposé sommaire : Il s’agit de permettre les évolutions réglementaires garantissant l’effectivité de l’égalité dans l’économie sociale et solidaire et...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : ou bien que la société est agréée entreprise solidaire d'utilité sociale au titre de l'article 7 de la présente loi Exposé sommaire : L'interdiction de racheter ses propres parts sociales ou actions nuit gravement aux sociétés commerciales dont le capital est variable. Cette mesure trop contaign...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Une gouvernance démocratique permettant l'égalité des membres de l'organisation à la prise de décision indépendamment de la possession du capital ou de tout autre critère. Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser la notion de gouvernance démocratique.