Influenceurs sur les réseaux sociaux

I. – Alinéa 3 Remplacer le chiffre : 1 500 par le chiffre : 3 000 II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l’astreinte ne peut excéder 300 000 euros. III. En conséquence : Alinéa 2 Remplacer le mot : sept par le mot : huit Exposé sommaire : Le présent amen...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-6 ainsi rédigé : « Art.6-6 . – I. – Les fournisseurs de services intermédiaires prennent les mesures nécessaires pour donner suite, dans les meilleurs délais, aux injonctions d’agir émi...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-4-2 ainsi rédigé : « Art.6-4-2 . – I. – Les fournisseurs de plateformes en ligne prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-4-1 ainsi rédigé : « Art.6-4-1 . – I. – Les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes de signalement du contenu considéré comme illicite au regard de la loi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Au début de cet article Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les personnes morales ou physiques ayant le statut d’entrepreneur individuel, au sens des articles L. 526-22 à L. 526-26 du code de commerce, exerçant l’activité définie à l’article 1 er de la présente loi et qui ne sont pas établies sur le territoire d’un État membre de l’Union europée...

Alinéa 8 Après le mot : annonceur insérer les mots : , le cas échéant son mandataire, et après les mots : article 1 er insérer les mots : de la présente loi ou l’activité définie à l’article 2 de la même loi Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des consommateurs en mettant en cohérence la solidarité respons...

Alinéa 1 Après les mots : clauses suivantes supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’existence d’un seuil de somme ou de valeur excédant un montant fixé par décret afin de rendre applicable l’obligation de recourir à un contrat écrit à l’ensemble des relations d’influence commercia...

I. – Alinéa 1 A. Après les mots : d’influence commerciale insérer les mots : définie à l’article 1 er de la présente loi et après les mots : d’agent d’influenceur insérer les mots : définie à l’article 2 de la présente loi B. Remplacer les mots : d’annonceur ou leurs mandataires doit par les mots : l’activité d’annonceur ou, le cas ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les personnes exerçant l’activité définie au I du présent article prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des personnes qu’ils représentent, éviter les situations de conflit d’intérêts et garantir la conformité de leur activité à la présente loi. Exposé sommaire ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa L’activité d’agent influenceur consiste à représenter ou à mettre en relation, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1 er de la présente loi avec des personnes physiques ou morales, et le cas échéant leurs mand...

I. - Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III du titre Ier de la proposition de loi : « Dispositions générales relatives à l’activité d’agent d’influenceur, aux contrats d’influence commerciale par voie électronique, à la responsabilité civile solidaire et à l’assurance civile professionnelle » II. - En conséquence, supprimer la division en s...

Rédiger ainsi cet article : Les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi dont l’activité est limitée à la seule commercialisation de produits et qui ne prennent pas en charge la livraison de ces produits, celle-ci étant réalisée par le fournisseur, sont responsables de plein droit à l’égard de l’acheteur au sens de l’article 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un article dont les dispositions résiduelles n’ont pas de véritable portée juridique.

Alinéa 7 Après les mots : modalités d’application rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : La violation des dispositions prévues après le I du présent article… Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’encadrement spécifique qui était prévu pour la promotion, par les influenceurs, de denrées, de produits alimentaires et de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Cet encadrement introduit une rupture d’égalité préjud...

Alinéa 2 Après les mots : à l’article L. 6316-1 du même code rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la communication au public par voie électronique mentionne les informations liées au financement et aux prestataires de cette action de formation professionnelle dont la liste et le contenu sont précisés par le décret prévu au dernier alinéa du...

I. – Avant l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Les contenus communiqués par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi comprenant des images ayant fait l’objet : 1° D’une modification par tous procédés de traitement d’image visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage son...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L’absence d’indication de la véritable intention commerciale d’une communication, réalisée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi, constitue une pratique commerciale trompeuse par omission au sens de l’article L. 1...