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Amendement N° 102 rectifié (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
( amendements identiques : 2 21 55 97 98 99 100 103 165 166 177 193 267 282 )
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Jarlier, Zocchetto, Namy, Guerriau, Roche.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17 quindecies
Après l'article 17 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l’article 1518 bis. »
Exposé Sommaire :
Les tarifs des différentes impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER) sont exprimés en euros par éléments physiques d’assiette. Afin que les ressources des collectivités bénéficiaires ne pâtissent pas de l’érosion monétaire, il est proposé d’introduire une actualisation annuelle, par application du coefficient de revalorisation des valeurs locatives des impôts directs locaux.
Le présent amendement met en œuvre la proposition n° 22 de la Mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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