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Amendement N° 99 rectifié (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 12 décembre 2012
( amendements identiques : 2 21 55 97 98 100 102 103 165 166 177 193 267 282 )
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Jarlier, Zocchetto, Namy, Guerriau, Roche.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17 quindecies
Après l'article 17 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase du c), les mots : « ou à l’article L. 332-11-3 » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) La taxe d’aménagement prévue aux articles L. 331-1 et suivants. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est correctif.
D’une part, il vise à préciser que le bénéficiaire d’un permis d’aménager est redevable de la taxe d’aménagement, en concordance avec le 3èmealinéa de l’article L. 331-6.
D’autre part, tel qu’actuellement rédigé, l’article L.332-12 c) prévoit que la participation concernant le projet urbain partenarial est comprise dans la participation forfaitaire des permis d’aménager. De ce fait, elle doit être mentionnée au permis d’aménager qui en constitue son fait générateur. Or, la participation PUP est une participation conventionnelle dont le fait générateur n’est pas le permis d’aménager (ni le permis de construire par ailleurs) mais la signature de la convention. Il convient donc de corriger l’article pour ne pas créer de confusion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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