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Amendement N° 100 rectifié (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
( amendements identiques : 2 21 55 97 98 99 102 103 165 166 177 193 267 282 )
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Jarlier, Zocchetto, Namy, Guerriau, Roche.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17 quindecies
Après l'article 17 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-26 du code de l’urbanisme, le mot : « transférée » est remplacé par les mots : «, l’aménagement ou l’installation transférés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est rédactionnel.
Il s’agit de préciser que les aménagements ou installations transférés peuvent faire l’objet d’un transfert partiel en concordance avec le 1eralinéa de l’article L. 331-26.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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