Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Jarlier, Zocchetto, Namy, Guerriau, Roche.
Après l'article 17 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éoliennes, de 7 à 9 € par kilowatt de puissance installée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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