Amendement N° 103 rectifié (Retiré avant séance)

Loi de finances rectificative pour 2012

Discuté en séance le 12 décembre 2012

( amendements identiques : 2 21 55 97 98 99 100 102 165 166 177 193 267 282 )

Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Jarlier, Zocchetto, Namy, Guerriau, Roche.

Photo de Pierre Jarlier Photo de François Zocchetto Photo de Christian Namy Photo de Joël Guerriau Photo de Gérard Roche 

Après l'article 17 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éoliennes, de 7 à 9 € par kilowatt de puissance installée.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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