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Amendement N° 67 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 5 10 11 26 56 307 326 334 374 389 410 433 434 436 439 440 441 442 445 446 447 450 )
Déposé le 17 mai 2013 par : Mmes Férat, Morin-Desailly, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2015, un rapport sur le montant de la compensation financière relative au transfert de compétences prévu par l'article L. 213-2 du code de l'éducation, de l’État vers les conseils généraux.
Exposé Sommaire :
Alors qu’un groupe de travail a été chargé par le Premier Ministre d’émettre des propositions pour un financement pérenne des départements, cet amendement vise à s’assurer que l’intégralité du transfert de compétences opéré par le présent article, sera bien compensée financièrement par l’État au profit des Conseils Généraux, notamment pour la partie relative aux charges de personnel y afférant.
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