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Amendement N° 374 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 5 10 11 26 56 67 307 326 334 389 410 433 434 436 439 440 441 442 445 446 447 450 )
Déposé le 17 mai 2013 par : Mme D. Gillot.
Après l'alinéa 236
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte.
Le ministère de l’éducation nationale s’assurera en lien avec ses partenaires (services et établissements médico-sociaux, services associatifs ou autres) que les élèves sourds aient accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit).
Il privilégiera, dans un environnement linguistique cohérent avec le projet et les besoins de chaque jeune, le regroupement des élèves dans une même classe, ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement, au sein de parcours identifiés, à l’échelle académique, dans les dispositifs « Pôle d’accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds » (PASS).
Le PASS a vocation à prendre en compte la diversité des parcours qu’ils soient individuels ou collectifs en mutualisant les ressources de tous les partenaires au service d’une scolarisation respectueuse du choix linguistique des familles.
Le ministère de l’éducation nationale mettra en œuvre un suivi du déploiement de ces dispositifs de scolarisation sur l’ensemble du territoire national. L’effectivité du choix du mode de communication par l’élève et sa famille sera ainsi garantie.
Exposé Sommaire :
L’éducation nationale se doit d’optimiser les dispositifs de scolarisation des jeunes sourds en développant les Pôles d’accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds (PASS), dans lesquels certaines unités d'enseignement des établissements médico-sociaux peuvent être prises en compte. Il s’agit notamment de permettre aux enseignants diplômés du secteur médico-social ou aux enseignants bilingues (LSF/français) de l'éducation nationale d'enseigner dans des unités d’enseignements positionnées au sein d’établissements scolaires et de créer ainsi le cadre favorable à une mise en synergie des compétences de chacun aux services des élèves. C’est en faisant un inventaire précis de toutes les ressources disponibles sur un territoire, à l’échelle de l’académie par exemple, que l’éducation nationale en lien avec ses partenaires, sera en capacité d’offrir aux jeunes sourds une scolarisation de qualité quel que soit le choix opéré par les familles.
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