Amendement N° 436 (Retiré avant séance)

Dans sa rédaction actuelle, l’article 18 prévoit que « dans le cadre de la convention, signée par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles » et que la carte des formations « est mise en oeuvre par la région et par l'État dans l'exercice de leurs compétences respectives ».

Il apparaît donc redondant de prévoir que la carte régionale des formations professionnelles initiales ne soit arrêtée par la Région qu’après l’accord du rectorat, d’autant que ce même article prévoit déjà qu’elle doit être « conforme aux choix retenus par la convention signée par les autorités académiques et la région. »

Aussi, dans un souci de cohérence, cet amendement propose donc de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 3 de cet article.