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Amendement N° 307 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 5 10 11 26 56 67 326 334 374 389 410 433 434 436 439 440 441 442 445 446 447 450 )
Déposé le 17 mai 2013 par : Mme Laborde.
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
citoyenne
insérer les mots :
, à l'exclusion des réunions à caractère politique,
Exposé Sommaire :
Afin d'optimiser financièrement l'utilisation des locaux et équipements scolaires, le projet de loi permet sous conditions, aux entreprises et aux organismes de formation d'organiser des formations au sein des établissements publics locaux d'enseignement. Les locaux et équipements scolaires sont également mis à disposition des associations pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques.
Cet amendement vise à garantir que les associations ne pourront pas utiliser les locaux pour organiser des réunions politiques au titre des besoins de la vie citoyenne.
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