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Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 10 11 26 56 67 307 326 334 374 389 410 433 434 436 439 440 441 442 445 446 447 450 )
Déposé le 16 mai 2013 par : M. Gorce.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 212-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 212-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 212-2-...- Dans les bassins scolaires caractérisés par une baisse de la démographie scolaire, les effectifs enseignants sont arrêtés sur une base pluriannuelle. Ceux-ci sont répartis entre les écoles et entre les classes selon des modalités fixées par convention entre l'Etat et le groupement de communes établi au niveau du bassin. »
Exposé Sommaire :
Dans les zones qui connaissent des pertes d'effectifs, l'établissement chaque année de la carte scolaire se traduit par des fermetures de classes voire d'écoles sans que puissent être pris en considération l'impact de ces mesures sur les territoires.
Afin de permettre une planification des moyens "enseignants" dans le temps et dans l'espace, il est proposé d'arrêter ces moyens à l'échelle du bassin, sur une base pluriannuelle et en concertation avec les communes du territoire pour autant qu'elles aient choisi de se regrouper pour exercer la compétence scolaire.
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