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Amendement N° 442 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 5 10 11 26 56 67 307 326 334 374 389 410 433 434 436 439 440 441 445 446 447 450 )
Déposé le 17 mai 2013 par : Mme Espagnac.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le huitième alinéa de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À l’inscription dans un établissement scolaire en langue régionale d’un enfant dont les parents souhaitent qu’il bénéficie d’une telle scolarisation et qui ne peut y accéder dans sa commune de résidence. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un quatrième cas dérogatoire à l’obligation de participation financière d’une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l’inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale.
En effet, les inscriptions en classe bilingue ne sont pas considérées comme des cas dérogatoires et les maires des communes de résidence ne sont pas tenus de participer aux frais de scolarité. Les maires des communes d'accueil refusent régulièrement les inscriptions en classe bilingue. Certains parents se sont vus opposer un refus d'inscription sous le prétexte que la commune où ils habitaient refusait de participer aux frais de scolarité.
Cette situation est source de nombreux problèmes. Elle limite l'accès en classe bilingue pour de nombreux enfants. Elle provoque des procédures judiciaires lorsque les maires refusent d'inscrire les enfants, et ceux-ci sont généralement condamnés. Elle induit des tensions entre les familles et les mairies et entre certaines mairies entre elles.
Enfin, elle fragilise certaines écoles. La municipalité a des capacités financières très limitées. Le budget de la commune est mis à mal par les refus des communes alentour de participer aux frais bien qu'elles ne proposent pas de scolarité bilingue. Devant cette situation conflictuelle que l'on retrouve dans de nombreux endroits en France, la demande des parents doit être reconnue et l'accès aux classes bilingues publiques sécurisé.
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