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Amendement N° 433 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 5 10 11 26 56 67 307 326 334 374 389 410 434 436 439 440 441 442 445 446 447 450 )
Déposé le 17 mai 2013 par : Mme Espagnac.
I. - Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les académies concernées, tout enfant doit pouvoir être accueilli dans une école maternelle en langue régionale le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lorsque la langue est reconnue par les collectivités territoriales et l'État sur un territoire, l'école a pour obligation d'accueillir les enfants dans une classe de langue régionale dès lors que la demande existe. Cette disposition vise à élargir l'offre à terme dans l'ensemble des écoles.
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