Amendement N° I-469 (Retiré avant séance)

L'article 24 du PLF pour 2014 inaugure pour la première fois de son histoire une baisse drastique de la dotation globale de fonctionnement versées aux collectivités territoriales.

Cette baisse de 1, 5 milliards d'euros peut sembler modeste au regard du volume de la dotation. Pourtant, elle pourrait se traduire par une baisse de plus de 4% de la dotation forfaitaire perçue par les communes avant péréquation contrairement aux 0, 69% des budgets de fonctionnement avancés par le Gouvernement.

Les collectivités doivent bien évidemment participer à l'effort national de réduction de nos déficits publics. Elles doivent le faire dans l'équité et la justice. En effet, l'Etat ne s'impose pas le même effort puisque le PLF pour 2014 est construit sur une diminution apparente de la dépense de 1, 5 milliards d'euros, soit à l'euro près l'effort demandé aux territoires. L'objet de cet amendement est donc de contester une pareille contraction des finances locales alors que l'Etat ne s'astreint pas au même effort budgétaire.

Les territoires ne sauraient être la variable d'ajustement des carences de gestion budgétaire de l'Etat.