Amendement N° COM-228 2ème rectif. (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° A l'intitulé du chapitre VII du titre II du livre IV et à l'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV, le mot: « nuisibles» est remplacé par les mots : « d'espèces non domestiques » ;

2° Au 4° de l'article L. 331-10, à la fin de la première phrase de l'article L. 423-16, à l'article L. 424-15, au premier alinéa de l'article L. 428-14 et à la fin du 1° de l'article L. 428-15, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « d'espèces non domestiques » ;

3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 422-2, au deuxième alinéa de l'article L. 422-15, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 424-10 et aux articles L. 427-8-1 et L. 427-10, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d'occasionner des dégâts » ;

4° L'article L. 427-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Après les mots : « des chasseurs », la fin de la première phrase est remplacée par les mots et des 1° à 5° ainsi rédigés : « des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs suivants :

« 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, et de la conservation des habitats naturels ;

« 2° Pour prévenir les dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

« 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques;

« 4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique;

« 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement. » ;

- Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. » ;

- Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ces chasses et battues » sont remplacés par le mot : « Elles » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « présent article » ;

5° À l'article L. 427-8, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles d'occasionner des dégâts » ;

6° À l'article L. 427-11, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « d'espèces non domestiques ».

II. Le 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal. »

III. Au 1° de l'article 706-3 du code de procédure pénale et au premier alinéa, au 1° et à la fin du b de l'article L. 421-8 du code des assurances, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d'occasionner des dégâts ».