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Amendement N° I-324 (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : II-52 II-56 II-81 II-86 II-113 II-121 II-122 II-125 II-130 I-147 II-212 I-247 I-383 II-428 II-452 II-483 II-486 )
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Leleux, Mme Morin-Desailly.
I. – Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéas 11 à 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La hausse de TOCE prévue par l’article 20 du PLF 2016 vise à pallier l’absence de de réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) qui avait, pourtant, été annoncée l’année dernière. Elle ne permettra donc pas de renforcer véritablement l’indépendance du financement de l’audiovisuel public qui dépend de la CAP comme l’expliquent tant les dirigeants de l’audiovisuel public que les syndicats de salariés.
Par ailleurs, cette hausse de la TOCE vise à attribuer 140, 5 millions d’euros à France Télévisions or cette somme aurait très bien pu être affectée sur la base du produit des 0, 9% de la TOCE déjà existante qui devrait permettre de rapporter 225 millions d’euros en 2016 et dont la majeure partie devrait en fait profiter au budget de l’État, contrairement à sa vocation initiale.
Le présent amendement propose donc de supprimer la hausse de la TOCE prévue par l’article 20.
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