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Amendement N° II-428 (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
( amendements identiques : II-52 II-56 II-81 II-86 II-113 II-121 II-122 II-125 II-130 I-147 II-212 I-247 I-324 I-383 II-452 II-483 II-486 )
Déposé le 1er décembre 2015 par : MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Vall.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 47 nonies
Après l’article 47 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 nonies du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés. En effet, cette niche fiscale ne semble pas justifiée au regard à la fois des avantages dont bénéficient déjà les bailleurs et de la perte de ressource qu’elle entraîne pour les finances publiques.
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