Amendement N° II-113 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à rétablir à son niveau de 2015 le budget des bourses scolaires des enfants français à l’étranger.

En effet, les effectifs d’élèves augmentent en moyenne de 2 % chaque année, les frais de scolarité croissent chaque année au-delà de l’inflation, mais la situation financière des familles françaises à l’étranger, elle, ne s’améliore pas.

Dans ce contexte, les besoins des familles en bourses scolaires ne peuvent mathématiquement pas stagner, encore moins diminuer.

Si l’agence pour l’enseignement français à l’étranger affiche des demandes inférieures aux enveloppes prévisionnelles, c’est uniquement à cause de la modification du barème des bourses, des plafonnements, mais aussi du manque d’information ou des propos très dissuasifs de différents acteurs et de l’ambition de certains consuls d’être bien notés en économisant au maximum les deniers de l’État.

Tout cela décourage certaines familles à présenter des demandes de bourses ou les écartent du système alors que leur situation financière les rendrait éligibles.

L’affichage avancé par l’administration ne correspond donc en rien à la réalité de terrain.

Cette situation conduit peu à peu, mais inexorablement, nos écoles françaises à l’étranger à n’être plus fréquentées que par les enfants de familles riches et ceux de familles à très bas revenus, et à exclure les enfants de familles à revenus modestes et moyens qui ne peuvent plus payer les frais de scolarité de plus en plus élevés.

En transférant 5 millions d’euros du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » action 04 « Attractivité et recherche » au programme 151 « Administration des Français de l’étranger et affaires consulaires » action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE », cet amendement vient compléter l’amendement de la commission des finances qui abonde déjà de 5 millions d’euros le budget des bourses.

Ainsi, avec un total de 10 millions supplémentaires, le budget pour 2016 sera au niveau des crédits votés en loi de finances initiale pour 2015, soit 125, 5 millions d’euros, comme en 2012.

Rappelons qu’en supprimant la prise en charges des frais de scolarité des lycéens en 2012, l’engagement présidentiel était de revenir en 2015 au niveau d’aide à la scolarité prévu pour 2012. Il n’était pas prévu que ce niveau baissât les années suivantes...

Cet amendement complète également l’amendement visant à maintenir les crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour se conformer aux engagements 36 à 40 de François Hollande lors de sa campagne présidentielle de 2012 : « remettre l’éducation et la jeunesse au cœur de l’action publique. »

En permettant aux enfants de familles françaises modestes et moyennes de poursuivre leur scolarité dans le système français, il s’agit de retrouver un peu de l’équité et de la justice sociale promises en 2012.

Tel est l’objet du présent amendement.