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Amendement N° II-130 (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
( amendements identiques : II-52 II-56 II-81 II-86 II-113 II-121 II-122 II-125 I-147 II-212 I-247 I-324 I-383 II-428 II-452 II-483 II-486 )
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. Marseille.
Amendement n° II-4
A. – Après l’alinéa 9
Insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. – Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l’article L. 2336-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les ensembles intercommunaux de la région Île-de-France, est exclue du calcul du potentiel financier agrégé la somme des montants non perçus l’année de la contribution au fonds par l’ensemble intercommunal. » ;
…° Le 3° du I de l’article L. 2336-3 est complété par les mots : « perçues l’année de la contribution au fonds » ;
B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet amendement par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – Pour compenser la perte de recettes résultant du I bis compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le prolongement de l'amendement n°II-4 à l'article 61 portant sur le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), ce sous amendement vient préciser le mode de calcul de la contribution 2016 au FPIC ainsi que le plafonnement de la somme des contributions au FPIC et au FSRIF.
En effet, le calcul de la contribution 2016 au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) de l’ensemble intercommunal est fondé sur le potentiel financier 2015, alors même que ce potentiel n’a pas été redéfini avec la création de la MGP. Autrement dit, le calcul de la contribution est fondé sur des richesses potentielles, non perçues par le bloc local. En effet, la CVAE, la Tascom et l’IFER du territoire sont prises en compte dans le potentiel financier, alors même que les produits de CVAE, de Tascom et d’IFER sont perçus par la MGP.
Par ailleurs, le plafonnement de la somme des contributions au FPIC et au FSRIF des communes et ensembles intercommunaux à 13% des ressources doit être calculé à partir des ressources réellement perçues. La CVAE, la Tascom et l’IFER du territoire étant perçues par la MGP, il convient de les défalquer des ressources prises en compte pour le calcul du plafonnement des communes et EPT dans la mesure où ces derniers ne les perçoivent pas.
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