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Amendement N° II-212 (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
( amendements identiques : II-52 II-56 II-81 II-86 II-113 II-121 II-122 II-125 II-130 I-147 I-247 I-324 I-383 II-428 II-452 II-483 II-486 )
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 57 quater
I.- Après l’article 57 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa du 1° de l’article 100 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2015 » sont supprimés.
II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Justice
Exposé Sommaire :
Lors de l’adoption de l’article 100 de la loi n°2014-1654, la reconnaissance du préjudice subi par les mineurs grévistes de 1948 et 1952 a répondu à bien des attentes. Pourtant, si au moment du vote de cet article, 31 victimes étaient identifiées, leur nombre déclaré s'élèverait aujourd'hui à plus de 230.
Dans un contexte où les anciens mineurs, leurs veuves ou les enfants des mineurs concernés n’ont pas eu un accès égal à l’information sur ces réparations, il importe de ne pas limiter dans le temps leur possibilité de recours.
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