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Amendement N° 149 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Mouiller, Mmes Canayer, Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Houel, Kern, Mmes Mélot, Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet, Cardoux, César, de Legge, Laménie, Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, Rapin, Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. B. Fournier, D. Laurent, Longeot, Mme Doineau, M. de Raincourt, Mme Procaccia, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Gremillet, L. Hervé.
Alinéa 10
Rétablir le a) dans la rédaction suivante :
a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « montant », il est inséré le mot : « prévisionnel » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réintroduire le caractère prévisionnel des financements complémentaires, supprimé par l’Assemblée Nationale et ce, pour plus de souplesse sur le terrain.
La disparition de ces dispositions aurait pour conséquence de rigidifier les conditions de dialogue entre l’établissement gestionnaire et l’ARS ainsi que l’ajustement nécessaires des financements à opérer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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