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Amendement N° 24 2ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 15 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : M. Daniel Laurent, Mme Primas, MM. Morisset, Danesi, Mme Gruny, MM. Savary, Frassa, Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pillet, Bernard Fournier, Mme Lassarade, MM. Charon, Priou, Mme Estrosi Sassone, MM. Dériot, Mouiller, Houpert, Mme Chauvin, M. Dufaut, Mme Micouleau, M. Cuypers, Mme Bories, M. Lefèvre, Mme Lamure, M. Paul, Mme Deromedi, MM. Mayet, Chatillon, Mme Keller, MM. Mandelli, Gremillet, Genest, Brisson, Bansard, Mmes Renaud-Garabedian, Lopez, MM. Daubresse, Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Buffet, Pointereau, Duplomb.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 741-16 est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I dans le cadre du contrat de travail défini à l’article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations d’assurances sociales à la charge du salarié. » ;
2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741-16-1, après le mot : « patronales », sont insérés les mots : « ou salariales ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le contrat vendange a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 avec pour objectif d'apporter les solutions idoines aux difficultés de recrutement des vendangeurs.
Les salariés sous contrat vendange bénéficiaient d'une exonération de charges salariales qui a été supprimée en 2014.
Les charges salariales des vendangeurs n'encouragent pas les demandeurs d'emploi indemnisés à reprendre une activité temporaire le gain de revenu pouvant être quasi nul.
Ainsi, les difficultés de recrutement des vendangeurs sont toujours prégnantes, il convient donc d'alléger les contraintes financières et administratives du contrat.
Le présent amendement propose de rétablir l'exonération qui prévalait jusqu'en 2014 et portait sur les cotisations de sécurité sociale, soit la cotisation maladie et les cotisations vieillesse, afin de rendre le contrat vendanges attractif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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