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Amendement N° 427 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 15 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : M. Duplomb, Mme Primas, M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Lamure, M. Buffet, Mme Deromedi, MM. Chaize, Schmitz, Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Paul, Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, M. Courtial, Mmes Gruny, Garriaud-Maylam, MM. Babary, de Nicolay, Bazin, Dufaut, Mme Deseyne, MM. de Legge, Lefèvre, Panunzi, Bonhomme, Mouiller, Mmes Bories, Anne-Marie Bertrand, Chauvin, MM. Le Gleut, Darnaud, Danesi, Laménie, Bas, Charon, Brisson, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Raison, Pierre.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de corriger la pénalisation du secteur agricole induite par la suppression du CICE.
En effet, les employeurs agricoles recrutant des salariés temporaires pour des besoins ponctuels, le plus souvent saisonniers, ne bénéficieront pas de la nouvelle mesure de réduction de charges patronales en compensation de la fin du CICE.
Il est donc nécessaire, afin de ne pas pénaliser le secteur agricole, de répercuter en partie la suppression du CICE en assouplissant le mécanisme de dégressivité de l'exonération de cotisations patronales dans le cadre du dispositif « Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi » (TODE).
L'amendement propose donc de faire évoluer les bornes de la dégressivité du TODE et prévoit ainsi une exonération totale de charges jusqu'à 1, 5 SMIC et une dégressivité jusqu'à 2 SMIC, comme c'était le cas jusqu'en 2013, date à laquelle le Gouvernement d'alors avait souhaité resserrer le dispositif TODE.
Cette mesure permettra, en outre, de ne pas pénaliser les employeurs qui font le choix d'accorder des rémunérations plus importantes à leurs salariés saisonniers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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