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Amendement N° I-95 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : Mmes Primas, Lamure, MM. Babary, Bansard, Mmes Bonfanti-Dossat, Bories, M. Brisson, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, M. de Nicolay, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, MM. Duplomb, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Karoutchi, Lefèvre, Mme Lopez, MM. Magras, Mayet, Mme Marie Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pointereau, Poniatowski, Mmes Procaccia, Puissat, MM. Raison, Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet, Schmitz, Mme Thomas, MM. Vaspart, Darnaud, Bas.
I. – Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la première phrase du même b, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un tiers au plus de ce montant est destiné à être alloué aux chambres de commerce et d’industrie régionales ayant mis en œuvre, sur les deux derniers exercices clos et l'exercice en cours, des actions de rationalisation et de mutualisation inscrites dans le schéma régional d’organisation des missions et les schémas sectoriels votés ayant conduit à une diminution des coûts. » ;
II. – Après l’alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la dernière phrase du même b, les mots : « deuxième phrase » sont remplacés par les mots : « troisième phrase » ;
Exposé Sommaire :
Le fonds de mutualisation des chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR) a été mis en place en 2015 pour permettre d’accompagner financièrement des projets structurants de modernisation des chambres ou assurer une solidarité financière avec les chambres territoriales de leur ressort en difficulté. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit de presque doubler son montant, en le fixant à un maximum de 40, 5 millions d’euros.
Ce mécanisme de péréquation financière ne doit pas aujourd’hui se retourner contre les chambres qui, depuis plusieurs années, ont entamé des actions de restructuration de leur réseau et réduit leurs dépenses corrélativement à la forte baisse, depuis 2012, des financements publics du fait des abaissements successifs du plafond de la taxe pour frais de chambre et des prélèvements opérés sur les fonds de roulement. Il serait en effet plus que souhaitable que ce fonds de péréquation puisse accompagner ces chambres qui, à nouveau compte tenu de la baisse du plafond de la taxe affectée prévue pour 2018, devront aller encore plus loin dans leur réorganisation et dans la suppression de certaines de leurs activités en faveur des entreprises ou dans le domaine de l’enseignement.
Dès lors, cet amendement vise à flécher un tiers des sommes mobilisées dans le cadre du fonds au profit des CCIR qui ont réalisé des efforts de rationalisation et de mutualisation substantiels. Ceux-ci peuvent être mesurés objectivement grâce aux critères et aux indicateurs qui figurent dans les documents qui sont remis par chacune des CCIR, chaque année, à CCI France et à l’autorité de tutelle. Un fléchage du même type existe déjà pour les CCI en milieu rural.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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