Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-185 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-229 )
Déposé le 4 décembre 2017 par : MM. Pointereau, Bas, Jean-Marc Boyer, Grosdidier, Duplomb, Reichardt, Vaspart, Leroux, Bernard Fournier, Chatillon, Daniel Laurent, de Nicolay, Savin, Cardoux, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, de Cidrac, Imbert, MM. Bazin, Danesi, Mmes Deromedi, Canayer, MM. Paul, Perrin, Raison, Leleux, Karoutchi, Mme Bories, MM. Milon, Genest, Cuypers, Chevrollier, Husson, Longuet, Bonhomme, Pierre, Mme Lopez, MM. Babary, Brisson, Mayet, Magras, Calvet, del Picchia, Priou, Darnaud, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Poniatowski, Paccaud, Mmes Marie Mercier, Laure Darcos, M. Rapin, Mme Garriaud-Maylam, M. Dufaut, Mme Chauvin, MM. Gremillet, Henri Leroy, Morisset, Revet, Mme Keller, M. Lefèvre.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Plan "France Très haut débit" | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Stratégie économique et fiscale dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’abonder à un niveau plus raisonnable le montant des crédits affectés au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).
Chacun reconnaît en effet que la situation des centres-villes et centres-bourgs, en particulier du point de vue commercial, est aujourd’hui dramatique et doit faire l’objet d’un effort considérable de la part des pouvoirs publics. Dans le même temps, le FISAC est notoirement sous-budgété avec, en 2017, 16, 5 millions d’euros en AE et 10 millions d’euros en CP.
Par conséquent, le présent amendement transfère sur le programme « Développement des entreprises et régulations », qui prend notamment en charge le FISAC, une partie des crédits des programmes « Statistiques et études économiques » (action « Information démographique et sociale ») et « Stratégie économique et fiscale » (action « Développement international de l’économie française ») qui portent respectivement les crédits, d’une part, de l’INSEE et, d’autre part, de la DG trésor et de la direction de la législation fiscale.
Il est en effet probable – et souhaitable – que ces services sauront profiter de la modernisation de l’État pour réduire leurs besoins. On notera que ce transfert, s’il ne représente qu’environ 4% des crédits prévus en 2018 pour les programmes 220 et 305, permettrait d’augmenter l’enveloppe du FISAC de 180% !
L’adoption de cet amendement constituerait un signal politique fort et un progrès concret indéniable au moment où les élus et nos concitoyens se battent pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.