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Amendement N° II-356 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2017 par : M. Savary, Mme Imbert, M. Babary, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Cardoux, Cuypers, Danesi, de Nicolay, Mmes Deromedi, Deseyne, MM. Détraigne, Dufaut, Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Férat, M. Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Husson, Joyandet, Kennel, Laménie, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, Leroux, Longuet, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Perrin, Pierre, Mme Puissat, MM. Raison, Rapin, Saury, Sol, Milon.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
I. – Créer le programme :
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi rural
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | ||||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 60 000 000 | 3 900 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi rural | 60 000 000 | 3 900 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 60 000 000 | 60 000 000 | 3 900 000 | 3 900 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le gouvernement a mis en place le dispositif d’emplois francs permettant à des entreprises ou associations de bénéficier d’une prime d’embauche en contrat à durée indéterminée à hauteur de 5.000 euros par an pour trois ans, ou en contrat à durée déterminée à hauteur de 2.500 euros par an pour deux ans.
Le coût de cette mesure est évalué par le gouvernement à 458.000.000 d’euros en autorisation d’engagement et 307.000.000 d’euros en crédit de paiement sur la période 2018-2022, dont 11.700.000 d’euros dès 2018.
Actuellement, cette somme bénéficie aux entreprises ou associations qui emploieront des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour tenter de combler la fracture sociale entre quartiers.
Au même motif de fracture sociale, entre milieu urbain ou péri-urbain et milieu rural profond, le présent amendement propose la création d’un nouveau programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi rural » et propose que le tiers des autorisations d’engagement (soit 60.000.000 d’euros) du nouveau chapitre « expérimentation des emplois francs » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la Mission « Travail et Emploi » soit affecté aux entreprises ou associations rurales qui emploieront des résidents ruraux, ces derniers étant généralement éloignés de l’emploi et des formations. La diminution de crédits concerne l'action n° 3 « développement de l'emploi » du programme 103.
Sont ciblés les territoires dont la densité de population est inférieure à la moyenne départementale et dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne départementale.
Considérant que le gouvernement dispose de 11.700.000 euros de crédits de paiement dès 2018, la part allouée à l’accompagnement des mutations économiques et au développement de l’emploi rural pour cette période serait de 3.900.000 d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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