Déposé le 5 février 2018 par : M. Savin, Mme Lavarde, M. Poniatowski, Mme Puissat, MM. Brisson, Paccaud, Carle, Paul, Chaize, Mandelli, Bouchet, Lefèvre, Dufaut, Buffet, Mme Berthet, MM. Panunzi, Vaspart, Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Philippe Dominati, Vogel, Mme Gruny, MM. Bazin, Piednoir, Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Babary, Longuet, Henri Leroy, Mme Duranton, M. Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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