Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 234 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Decool, Daudigny, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Alain Marc, Fouché, Capus, Daubresse, Mmes Vullien, Guillotin, MM. Bonnecarrère, Pellevat, Courtial, Mme Noël, MM. Détraigne, Karoutchi, Kern, Mme Lopez, MM. Lefèvre, Rapin, Mmes Thomas, Garriaud-Maylam, Keller, MM. Babary, Laménie, Priou, Mme Billon, MM. Danesi, del Picchia, Duplomb, Adnot, Buffet, Tourenne, Mmes Micouleau, de la Provôté, Lherbier, M. Poniatowski, Mme Berthet, MM. Gremillet, Gabouty.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Avant l'article 42
Avant l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° La soutenabilité des capacités de production de l’entreprise exploitant le médicament et leur adéquation à la demande projetée de la spécialité concernée ;
« …° La place de la spécialité dans l’arsenal thérapeutique disponible sur le territoire français pour le traitement des indications visées. »
II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la relocalisation en France de sites de production de médicaments et substances pharmaceutiques essentiels à la sécurité sanitaire de notre pays, conformément aux recommandations de la mission d’information du Sénat sur les pénuries de médicaments et de vaccins. L’amendement propose ainsi de mettre en place des abattements sur l’assiette des contributions prévues à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale au bénéfice des entreprises pharmaceutiques s’engageant sur des investissements consacrés au développement de nouvelles capacités de production situées en France et destinées à produire des médicaments et substances pharmaceutiques actives considérées comme stratégiques pour les besoins de santé de notre population.
Il est prévu que le dispositif soit limité dans le temps : les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2021 pour soumettre à l’administration fiscale leur plan d’investissement afin de bénéficier de ces abattements pour une durée maximale de cinq ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.