Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-773 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2018 par : M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Vaspart, Mouiller, Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Lefèvre, Perrin, Raison, Hugonet, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Paccaud, Mme Di Folco, MM. Brisson, Morisset, Allizard, Wattebled, Courtial, Moga, Marseille, Mme Imbert, MM. Leleux, Bazin, Regnard, Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Buffet, Mmes Laure Darcos, Puissat, M. Daniel Laurent, Mmes Berthet, Billon, MM. Lafon, Dufaut, Chevrollier, Priou, Mmes Lopez, Gruny, MM. Bouchet, Le Gleut, Kennel, Longuet, Piednoir, Mme Gatel, MM. Laménie, Bernard Fournier, Pierre, Rapin, Decool, Cambon, Mmes Joissains, Jouve, Thomas, Lanfranchi Dorgal, Bories, Primas, M. Poniatowski, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Saury, Gremillet, Genest, Jean-Marc Boyer, Mmes de la Provôté, Malet, MM. Mandelli, Duplomb, Vall.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « activité principale », sont insérés les mots : « l’organisation de manifestations sportives consacrées à l’action caritative, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi Aillagon dans son article 6 prévoit que le mécénat puisse financer le spectacle vivant.
Cependant, elle ne permet pas explicitement aux organisateurs de spectacles sportifs à vocation caritative, de rémunérer les acteurs du spectacle en raison des liens étroits entre sport et sponsoring, entretenu par l’idée que le sport est un objet commercial, au motif que certains sports professionnels masculins à l’instar du football, du tennis ou encore du rugby, génèrent des revenus importants issus du sponsoring.
Or ces mêmes spectacles sportifs, lorsqu’ils ont une vocation caritative et que les revenus générés sont réattribués à des œuvres d’intérêt général (culture, sport pour tous, double projet, sport féminin, …) devraient être inclus dans cette disposition.
Cet amendement a donc pour objet de modifier la loi Aillagon de 2003 pour inclure le spectacle sportif dans le champ du mécénat destiné aux festivals, notamment lorsqu’il concerne des œuvres / événements caritatifs, ou met en scène des acteurs dont le spectacle n’est pas lucratif.
A titre d’exemple concret, l’organisation d’une manifestation sportive dite de gala dont l’intégralité des fonds seraient reversés à une association intervenant dans un domaine d’intérêt général pourrait bénéficier d’un soutien financier d’entreprises mécènes venant soutenir l’organisation même de cette manifestation.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers un article additionnel après l'article 17)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.