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Amendement N° II-612 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 5 décembre 2018 par : M. Raison, Mme Vullien, MM. Bas, Milon, Perrin, Mme Estrosi Sassone, MM. Dallier, Longuet, Husson, Vaspart, Cornu, Rapin, Pointereau, Darnaud, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Louault, Maurey, Mme Deromedi, MM. Sido, Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chaize, Reichardt, Mmes Procaccia, Di Folco, Puissat, Gruny, M. Kern, Mme Marie Mercier, M. Joyandet, Mmes Deseyne, Lassarade, MM. Charon, Daniel Laurent, Mmes Goy-Chavent, Canayer, MM. Courtial, Revet, Piednoir, Mmes Anne-Marie Bertrand, Imbert, Chain-Larché, Chauvin, MM. Morisset, Regnard, Mme Sollogoub, MM. Lefèvre, Vogel, Bonhomme, Dufaut, Chatillon, Détraigne, Savary, Moga, Luche, Chevrollier, Mme Férat, MM. Gremillet, Pierre, Mizzon, Huré, Mmes Bories, de Cidrac, MM. Genest, Priou, Mme Catherine Fournier, MM. Bernard Fournier, de Nicolay, Mme Duranton, M. Mayet, Mmes Malet, Lanfranchi Dorgal.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 41 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | ||||
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | ||||
| Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 452 435 730 | 452 435 730 | ||
| Désendettement de l’État | 452 435 730 | 452 435 730 | ||
| TOTAL | 452 435 730 | 452 435 730 | 452 435 730 | 452 435 730 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement de la présentation du rapport sénatorial intitulé « Sécurité routière : mieux cibler pour plus d’efficacité » du 18 avril 2019.
Déplorant la méthode précipitée retenue par le Gouvernement et le manque de concertation préalable à sa décision de limiter à 80 km/h la vitesse maximale autorisée, le groupe de travail recommandait d'appliquer la réduction de vitesse de manière décentralisée afin de l'adapter aux réalités des territoires, c'est à dire sur les tronçons de route accidentogènes.
Plutôt qu’une décision éloignée des réalités, il proposait une mesure affinée, concertée, responsabilisant les acteurs et surtout, empreinte d’une forte acceptabilité sociale. Cette recommandation du Sénat n'a toutefois pas été retenue par le Gouvernement.
Si les effets de la réduction de la vitesse ne sont aujourd'hui pas encore scientifiquement exploitables, le niveau d’acceptabilité de la mesure reste, lui, très insatisfaisant : une grande majorité de Français y voit toujours un prétexte de l'Exécutif pour financer le désendettement de l’État.
Ainsi, afin de lever ces soupçons et surtout, diminuer le nombre de morts sur les routes, les auteurs de l'amendement proposent de consacrer les recettes des « amendes radars » à l'amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes, et ainsi, favoriser les politiques de prévention, conformément aux souhaits exprimés tant par le Gouvernement que par les usagers de la route et les associations de prévention de la sécurité routière.
L'amendement transfère donc les crédits de l’action 1 du programme « désendettement de l’État » vers l’action 1 du programme « contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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