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Amendement N° II-613 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 5 décembre 2018 par : M. Raison, Mme Vullien, MM. Bas, Perrin, Milon, Husson, Pointereau, Longuet, Rapin, Mme Estrosi Sassone, MM. Darnaud, Dallier, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Cornu, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Louault, Maurey, Mme Deromedi, MM. Sido, Longeot, Mmes Morhet-Richaud, Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Chaize, Reichardt, Mmes Procaccia, Di Folco, Puissat, Gruny, M. Kern, Mme Marie Mercier, M. Joyandet, Mmes Deseyne, Lassarade, MM. Charon, Daniel Laurent, Mmes Goy-Chavent, Canayer, MM. Courtial, Revet, Piednoir, Mmes Anne-Marie Bertrand, Imbert, Chain-Larché, Chauvin, MM. Morisset, Regnard, Mme Sollogoub, MM. Lefèvre, Vogel, Bonhomme, Dufaut, Chatillon, Détraigne, Savary, Moga, Luche, Chevrollier, Mme Férat, MM. Gremillet, Pierre, Huré, Mizzon, Mmes de Cidrac, Bories, Malet, MM. Genest, Priou, Mme Catherine Fournier, MM. Bernard Fournier, de Nicolay, Mme Duranton, M. Mayet, Mme Lanfranchi Dorgal.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 84 bis
A. Après l’article 84 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;
2° Les seizième et dix-neuvième alinéas sont supprimés ;
3° La première phrase du dix-septième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Exposé Sommaire :
Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement de la présentation du rapport sénatorial intitulé « Sécurité routière : mieux cibler pour plus d’efficacité » du 18 avril 2019.
Déplorant la méthode précipitée retenue par le Gouvernement et le manque de concertation préalable à sa décision de limiter à 80 km/h la vitesse maximale autorisée, le groupe de travail recommandait d'appliquer la réduction de vitesse de manière décentralisée afin de l'adapter aux réalités des territoires, c'est à dire sur les tronçons de route accidentogènes.
Plutôt qu’une décision éloignée des réalités, il proposait une mesure affinée, concertée, responsabilisant les acteurs et surtout, empreinte d’une forte acceptabilité sociale. Cette recommandation du Sénat n'a toutefois pas été retenue par le Gouvernement.
Si les effets de la réduction de la vitesse ne sont aujourd'hui pas encore scientifiquement exploitables, le niveau d’acceptabilité de la mesure reste, lui, très insatisfaisant : une grande majorité de Français y voit toujours un prétexte de l'Exécutif pour financer le désendettement de l’État.
Ainsi, afin de lever ces soupçons et surtout, diminuer le nombre de morts sur les routes, les auteurs de l'amendement proposent de consacrer les recettes des « amendes radars » à l'amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes, et ainsi, favoriser les politiques de prévention, conformément aux souhaits exprimés tant par le Gouvernement que par les usagers de la route et les associations de prévention de la sécurité routière.
L'amendement limite donc les dépenses de la section « circulation et stationnement routiers » du compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routier », dans le but de transférer les crédits de l’action 1 du programme « désendettement de l’État » vers l’action 1 du programme « contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
Ces dépenses seraient ainsi limitées :
- Aux dépenses relatives à la conception, à l’acquisition, à l’entretien, à la maintenance et au développement des équipements des forces de sécurité de l’État nécessaires au procès-verbal électronique, ainsi que les frais liés à l’envoi et au traitement des avis de contravention issus d’infractions ;
- Et à la contribution au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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