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Amendement N° 15 3ème rectif. (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 14 mai 2019 par : M. Mouiller, Mmes Laure Darcos, Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern, Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero, Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bernard Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon, Chauvin, MM. Canevet, Piednoir, Mmes Marie Mercier, Ramond, Micouleau, Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolay, Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin, Raison, Mmes Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Détraigne, Mme Lherbier, MM. Bonhomme, Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant, Loïc Hervé, Mme Canayer, MM. Pellevat, Gremillet.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 5 duodecies
Après l’article 5 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « adultes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « accueillent », est remplacé par le mot : « accompagnent » ;
3° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dispositif partenarial, le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d’une convention entre les établissements et services intéressés. Cette convention est intégrée au contrat mentionné à l’article L. 313-12-2 de ces établissements et services. » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « dans des conditions prévues par décret » sont supprimés ;
5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Exposé Sommaire :
La loi pour la modernisation de notre système de santé a permis l’organisation des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) en « dispositifs intégrés », destinée, dans le cadre de la stratégie de transformation de l’offre médico-sociale, à favoriser des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qu'ils accueillent, en articulation avec leurs parcours scolaires.
Le rapport inter-inspections d’évaluation de ce dispositif a conclu à l’utilité de l’élargir à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux accompagnant des jeunes en situation de handicap. Le fonctionnement en dispositif intégré est en effet un réel moyen de permettre une meilleure fluidité des parcours et, ainsi, d’améliorer l’inclusion scolaire en assurant la mobilisation plus rapide de réponses adaptées. Ce dispositif permet en effet de renforcer la scolarisation dans l’école ordinaire de façon sécurisée pour les enfants concernés, puisque l’accompagnement peut être adapté et reconfiguré rapidement au fil du temps.
L’amendement élargit à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux accompagnant les jeunes en situation de handicap la possibilité de s’organiser en « dispositif intégré », en tenant compte des recommandations de simplification faites par la mission. L’appui médico-social au parcours scolaire des jeunes élèves en situation de handicap s’en trouvera facilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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