Amendement N° 311 (Retiré avant séance)

Transformation de la fonction publique


( amendements identiques : 71 204 331 361 369 372 436 473 503 536 540 580 599 )

Déposé le 17 juin 2019 par : Mme Nathalie Delattre.

Photo de Nathalie Delattre 

Alinéas 14, 20 et 25, premières phrases

1° Après le mot :

afin

insérer le mot :

, notamment,

2° Remplacer les mots :

en fonction de la nature du handicap

par les mots :

à la situation

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir la formulation initiale des dispositions concernées car les termes de « notamment » et de « situation » du candidat permettent d’élargir les possibilités et modalités d'aménagement d'épreuves de concours pour les candidats, dans l’intérêt même de ces personnes. Telle qu’adoptée par la commission des lois, la rédaction restreint les aménagements possibles aux aménagements les plus fréquemment pratiqués, alors même que le handicap recouvre une diversité de situations individuelles et qu’une plus grande souplesse est requise afin de garantir l’égal accès des candidats en situation de handicap aux emplois publics.

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