Déposé le 17 juin 2019 par : Mme Nathalie Delattre.
Alinéas 14, 20 et 25, premières phrases
1° Après le mot :
afin
insérer le mot :
, notamment,
2° Remplacer les mots :
en fonction de la nature du handicap
par les mots :
à la situation
Le présent amendement vise à rétablir la formulation initiale des dispositions concernées car les termes de « notamment » et de « situation » du candidat permettent d’élargir les possibilités et modalités d'aménagement d'épreuves de concours pour les candidats, dans l’intérêt même de ces personnes. Telle qu’adoptée par la commission des lois, la rédaction restreint les aménagements possibles aux aménagements les plus fréquemment pratiqués, alors même que le handicap recouvre une diversité de situations individuelles et qu’une plus grande souplesse est requise afin de garantir l’égal accès des candidats en situation de handicap aux emplois publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.