Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 71 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 204 311 331 361 369 372 436 473 503 536 540 580 599 )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Collin, Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli, Gold.
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
expresse
insérer les mots :
deux fois pour une durée déterminée,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à appliquer les règles aux agents contractuels de la fonction publique la limitation d'un contrat à durée déterminée à deux renouvellements (article L. 1243-13-1 du code du travail).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.