Sous-Amendement N° 580 à l'amendement N° 439 (Retiré avant séance)

Amendement n° 439

Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

…- Le même article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – La prise en charge cesse dans un délai de cinq ans. Le fonctionnaire est alors licencié.

« Le décompte de cette période de cinq ans est suspendu pendant les périodes de disponibilité, de détachement et de congé parental ainsi que pendant les congés et périodes mentionnés :

« 1° Aux 2° à 12° de l’article 57 et aux articles 60 sexies et 85-1 de la présente loi ;

« 2° À l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »

…- Pour l’application du présent article :

1° Les fonctionnaires pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par le centre de gestion depuis plus de cinq ans à la date de publication de la présente loi sont licenciés dans un délai d’un an à compter de cette même date ;

2° Dans les autres cas, la durée de prise en charge constatée antérieurement à la date de publication de la présente loi est prise en compte dans le calcul du délai de cinq ans. Aucun fonctionnaire ne peut être licencié avant un délai d’un an à compter de cette même date.