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Amendement N° 331 (Retiré avant séance)

Transformation de la fonction publique


( amendements identiques : 71 204 311 361 369 372 436 473 503 536 540 580 599 )

Déposé le 17 juin 2019 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 571 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique

Article 36

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 232-3 du code de justice administrative est abrogé à compter de cette date.

Exposé Sommaire :

Cet amendement constitue un amendement de coordination des dispositions spécifiques prévues par amendement à l’article 3 du projet de loi sur les compétences en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA).

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