Amendement N° 436 (Retiré avant séance)

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

Le 1° bis du V de l’article 4 entre

par les mots :

Le 1° bis du V de l’article 4 et le I de l’article 4 bis entrent

II. – Après alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions des articles L. 232-2, L. 232-3, L. 232-7, L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l’éducation, dans leurs versions antérieures à la publication de la présente loi, demeurent applicables aux procédures en cours à cette même date.

III. – Alinéa 9

Après la référence :

2°

insérer les mots :

du II

IV. – Alinéa 10

Après la référence :

4°

insérer les mots :

du II