Amendement N° 204 (Retiré avant séance)

Après l’article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre X de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« De l’exercice du droit de grève

« Art. 101. – Sans préjudice de l’article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’autorité territoriale responsable du bon fonctionnement d’un service public peut fixer des limitations à l’exercice du droit de grève pour les services dont l’organisation lui incombe en vue d’en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels du pays.

« Ces limitations doivent prendre en compte la nature des divers services concernés ainsi que l’incidence dommageable en matière d’organisation du service, d’information préalable des usagers, de prévention, de sécurité, de santé, de salubrité et d’ordre public que peuvent revêtir les cessations concertées du travail.

« La nature et l’étendue de ces limitations ne peuvent porter une atteinte non justifiée à l’exercice du droit de grève.

« Art. 101-1. – I. – Sous réserve de l’article 101, l’autorité territoriale peut fixer une liste de services où, dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail, toute personne y exerçant des fonctions déclare à l’autorité territoriale, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part.

« II. – Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’information préalable des usagers sur l’organisation du service, et pour assurer le respect de normes de sécurité et d’encadrement. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

« Art. 101-2. – Sous réserve de l’article 101, l’autorité territoriale peut fixer une liste de services où, dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail, toute personne concourant directement ou indirectement à la réalisation et à la sécurité du service et souhaitant participer à la grève doit commencer sa cessation de travail à sa prise de service.

« Art. 101-3. – Sous réserve de l’article 101, dans les services où une cessation temporaire du travail aurait une incidence dommageable disproportionnée à sa durée, pour éviter un usage abusif du droit de grève, l’autorité territoriale peut fixer la durée de la cessation de travail de la prise de service jusqu’à la fin du service, ou à un demi-service lorsqu’une coupure médiane est prévue dans l’organisation du service pour les personnes concourant directement ou indirectement à la réalisation et à la sécurité du service.

« La liste des services concernés par le présent article, notamment les services mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 3111-7 du code des transports, est fixée par un décret en Conseil d’État. »