Amendement N° 503 (Retiré avant séance)

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où la collectivité ou l’établissement n’est pas affilié à un centre de gestion, la commission administrative créée pour chaque catégorie de fonctionnaires est placée auprès de la collectivité ou l’établissement. Toutefois, dans le cas où il a été fait application de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 15, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l’établissement public communal ou intercommunal et de la commune ou de établissement public de coopération intercommunale de créer auprès de cette dernière ou de ce dernier une commission administrative paritaire compétente à l’égard des fonctionnaires de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale et de l’établissement communal ou intercommunal. Les listes d’aptitude prévues à l’article 39, communes à cette collectivité et à cet établissement, sont alors établies par le maire de la commune. » ;