Amendement N° 473 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à régler une question qui doit l’être, celle des fonctions exercées par les DGS, dans le respect de la libre-administration des collectivités territoriales.

Les termes du débat sont les suivants :

- d’un côté, l’édiction d’un catalogue des missions des DGS apparaît comme un facteur de sécurisation essentiel, comme le relève l’Association des Maires de France : l’incertitude en la matière est un nid à contentieux, tant en termes de légalité des décisions (au regard notamment des doutes sur l’étendue de leurs compétences) que, le cas échéant, sur le terrain de la responsabilité ;

- d’un autre côté, la solution envisagée par le projet de loi, à savoir une liste de ces missions dressée par le pouvoir règlementaire, est apparue à la commission contraire au principe de libre-administration.

L’amendement concilie ces deux points de vue, aussi légitimes l’un que l’autre, en prévoyant l’élaboration d’un catalogue des missions des DGS à titre supplétif : il ne jouerait qu’en l’absence de catalogue édicté par la collectivité.

Les collectivités auraient donc la maîtrise du jeu : ou bien elles seront satisfaites par le catalogue édicté par décret et il leur suffira de s’y référer sans avoir à prendre de décision formelle ; ou bien elles voudront s’en écarter et il leur suffira de le dire en élaborant le catalogue de leur choix.