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Amendement N° II-307 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2019 par : MM. Raison, Bas, Perrin, Magras, Mme Ramond, M. Vaspart, Mme Bruguière, MM. Daniel Laurent, Bascher, Mme Loisier, MM. Longeot, Joyandet, Mme Laure Darcos, M. Jean-Marc Boyer, Mme Estrosi Sassone, MM. Courtial, Bernard Fournier, Mme Billon, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Houpert, Mme Lopez, MM. Pierre, Calvet, Mmes Imbert, Deseyne, Chauvin, M. Meurant, Mme Troendlé, MM. Genest, Darnaud, Bazin, Pellevat, Charon, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Mandelli, Chaize, Mmes Anne-Marie Bertrand, Thomas, Chain-Larché, MM. Savin, Paccaud, Mmes Deroche, Bonfanti-Dossat, M. Henri Leroy, Mme Puissat, MM. Segouin, Morisset, Huré, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, Schmitz, Saury, Fouché, Mmes Berthet, Lherbier, MM. Allizard, Bonne, Mme Gruny, M. Leleux.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Avant l'article 83
A.Avantl’article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du b est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa du b est supprimé ;
3° La première phrase du troisième alinéa du b est supprimée ;
4° Le c est abrogé.
B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Exposé Sommaire :
L'amendement propose de consacrer les recettes des « amendes radars » à l'amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes et ainsi, favoriser les politiques de prévention, conformément aux souhaits exprimés tant par le Gouvernement que par les usagers de la route et les associations de prévention de la sécurité routière.
L'amendement limite donc les dépenses de la section « circulation et stationnement routiers » du compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routier », dans le but de transférer les crédits de l’action 1 du programme « désendettement de l’État » vers l’action 1 du programme « contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
Ces dépenses seraient ainsi limitées :
- Aux dépenses relatives à la conception, à l’acquisition, à l’entretien, à la maintenance et au développement des équipements des forces de sécurité de l’État nécessaires au procès-verbal électronique, ainsi que les frais liés à l’envoi et au traitement des avis de contravention issus d’infractions ;
- Et à la contribution au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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