Amendement N° II-309 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 novembre 2019 par : MM. Raison, Bas, Perrin, Bernard Fournier, Mme Billon, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert, Gremillet, Joyandet, Mme Laure Darcos, M. Jean-Marc Boyer, Mme Estrosi Sassone, M. Courtial, Mme Lopez, MM. Pierre, Calvet, Lefèvre, Darnaud, Genest, Mmes Deseyne, Troendlé, MM. Bazin, Pellevat, Mme Deromedi, MM. Charon, Cardoux, Mandelli, Chaize, Mmes Chain-Larché, Thomas, Anne-Marie Bertrand, MM. Savin, Paccaud, Mmes Deroche, Bonfanti-Dossat, M. Henri Leroy, Mme Puissat, MM. Segouin, Morisset, Bascher, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Chauvin, MM. Magras, Daniel Laurent, Vaspart, Mmes Ramond, Bruguière, MM. Meurant, Bonhomme, Mme Imbert, MM. Schmitz, Huré, Mme Micouleau, M. Fouché, Mmes Berthet, Lherbier, MM. Allizard, Saury, Bonne, Mme Gruny, M. Leleux.

Photo de Michel Raison Photo de Philippe Bas Photo de Cédric Perrin Photo de Bernard Fournier Photo de Annick Billon Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Alain Houpert Photo de Daniel Gremillet Photo de Alain Joyandet Photo de Laure Darcos Photo de Jean-Marc Boyer 
Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Édouard Courtial Photo de Vivette Lopez Photo de Jackie Pierre Photo de François Calvet Photo de Antoine Lefèvre Photo de Mathieu Darnaud Photo de Jacques Genest Photo de Chantal Deseyne Photo de Catherine Troendle Photo de Arnaud Bazin Photo de Cyril Pellevat 
Photo de Jacky Deromedi Photo de Pierre Charon Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Didier Mandelli Photo de Patrick Chaize Photo de Anne Chain-Larché Photo de Claudine Thomas Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Michel Savin Photo de Olivier Paccaud Photo de Catherine Deroche Photo de Christine Bonfanti-Dossat 
Photo de Henri Leroy Photo de Frédérique Puissat Photo de Vincent Segouin Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Jérôme Bascher Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Jean-François Longeot Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Michel Magras Photo de Daniel Laurent Photo de Michel Vaspart Photo de Françoise Ramond 
Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Sébastien Meurant Photo de François Bonhomme Photo de Corinne Imbert Photo de Alain Schmitz Photo de Benoît Huré Photo de Brigitte Micouleau Photo de Alain Fouché Photo de Martine Berthet Photo de Brigitte Lherbier Photo de Pascal Allizard Photo de Hugues Saury 
Photo de Bernard Bonne Photo de Pascale Gruny Photo de Jean-Pierre Leleux 

A. Avantl’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du c du 2° du B de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2020, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versements au budget général soit égal à celui prévu par la loi de finances initiale pour 2018. »

B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Exposé Sommaire :

L'amendement propose de consacrer les recettes des « amendes radars » à l'amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes, et ainsi, favoriser les politiques de prévention, conformément aux souhaits exprimés tant par le Gouvernement que par les usagers de la route et les associations de prévention de la sécurité routière.

L'amendement a donc pour objet de plafonner le produit des amendes issues du contrôle automatisé qui est reversé au budget général, dans le but de transférer une partie des crédits de l’action 1 du programme « désendettement de l’État » vers l’action 1 du programme « contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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