Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-309 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2019 par : MM. Raison, Bas, Perrin, Bernard Fournier, Mme Billon, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert, Gremillet, Joyandet, Mme Laure Darcos, M. Jean-Marc Boyer, Mme Estrosi Sassone, M. Courtial, Mme Lopez, MM. Pierre, Calvet, Lefèvre, Darnaud, Genest, Mmes Deseyne, Troendlé, MM. Bazin, Pellevat, Mme Deromedi, MM. Charon, Cardoux, Mandelli, Chaize, Mmes Chain-Larché, Thomas, Anne-Marie Bertrand, MM. Savin, Paccaud, Mmes Deroche, Bonfanti-Dossat, M. Henri Leroy, Mme Puissat, MM. Segouin, Morisset, Bascher, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Chauvin, MM. Magras, Daniel Laurent, Vaspart, Mmes Ramond, Bruguière, MM. Meurant, Bonhomme, Mme Imbert, MM. Schmitz, Huré, Mme Micouleau, M. Fouché, Mmes Berthet, Lherbier, MM. Allizard, Saury, Bonne, Mme Gruny, M. Leleux.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Avant l'article 83
A. Avantl’article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du c du 2° du B de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2020, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versements au budget général soit égal à celui prévu par la loi de finances initiale pour 2018. »
B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Exposé Sommaire :
L'amendement propose de consacrer les recettes des « amendes radars » à l'amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes, et ainsi, favoriser les politiques de prévention, conformément aux souhaits exprimés tant par le Gouvernement que par les usagers de la route et les associations de prévention de la sécurité routière.
L'amendement a donc pour objet de plafonner le produit des amendes issues du contrôle automatisé qui est reversé au budget général, dans le but de transférer une partie des crédits de l’action 1 du programme « désendettement de l’État » vers l’action 1 du programme « contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.