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Amendement N° 44 (Rejeté)
Lutte contre les contenus haineux sur internet
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2019 par : Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, MM. Temal, Sueur, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Antiste, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant, Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Dagbert, Daudigny, Devinaz, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Martine Filleul, M. Gillé, Mme Grelet-Certenais, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Patrice Joly, Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Lalande, Mme Lubin, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Meunier, Perol-Dumont, Préville, MM. Raynal, Roger, Mmes Rossignol, Taillé-Polian, Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard.
Texte de loi N° 20192020-198
Article 2
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° bis Ils mettent en œuvre les moyens appropriés pour empêcher la rediffusion en ligne de contenus identiques relevant des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’obligation mise à la charge des plateformes d’empêcher la réapparition de contenus haineux illicites identiques et déjà retirés.
Dans son arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le droit européen, et précisément la directive « e-commerce » ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur soit enjoint de supprimer ou de bloquer des contenus identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un contenu précédemment déclaré illicite. Elle estime également qu’une telle injonction produit des effets à l’échelle mondiale.
Cette mesure sera d’autant plus aisée à être appliquée par les opérateurs de plateforme que la commission des lois ajoute aux missions conférées aux régulateur, celle de les encourager à prévoir des dispositifs techniques de désactivation rapide de certaines fonctionnalités de rediffusion massive de contenus (art. 4, al. 14).
Conformément à la jurisprudence de la CJUE, les auteurs du présent amendement proposent également de rétablir le dispositif relatif au blocage administratif des sites miroirs figurant à l’article 6 de la proposition de loi et supprimé par la commission des lois.
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