Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 46 rectifié (Adopté)
Lutte contre les contenus haineux sur internet
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 décembre 2019 par : Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, MM. Temal, Sueur, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Antiste, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant, Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Dagbert, Daudigny, Devinaz, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Martine Filleul, M. Gillé, Mme Grelet-Certenais, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Patrice Joly, Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Lalande, Mme Lubin, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Meunier, Perol-Dumont, Préville, MM. Raynal, Roger, Mmes Rossignol, Taillé-Polian, Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard.
Texte de loi N° 20192020-198
Article 2
Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils accomplissent les diligences proportionnées et nécessaires au regard de la nature du contenu et des informations dont ils disposent pour retirer ou rendre inaccessibles dans les vingt-quatre heures les contenus manifestement illicites qui leur sont notifiés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'améliorer la procédure de notification d'un contenu illicite.
Dans le prolongement des préoccupations qui nous animent à l'article 1erde la proposition de loi, les opérateurs de plateforme en ligne devront accomplir les diligences proportionnées et nécessaires au regard de la nature du contenu et des informations dont ils disposent pour retirer ou rendre inaccessibles dans les 24 heures les contenus manifestement illicites qui leur sont notifiés.
Compte tenu de la nature des contenus litigieux et de l'atteinte susceptible d'être portée à la dignité humaine, il s'agit de précisions nécessaires qui s'inscrivent parfaitement dans le cadre général des obligations que devront respecter les opérateurs de plateforme dès lors que leur mise en œuvre est proportionnée au but poursuivi au regard tant de la taille des plateformes que de la nature du service.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.