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Amendement N° 284 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 482 )
Déposé le 17 juillet 2020 par : Mmes Estrosi Sassone, Berthet, M. Karoutchi, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon, Daniel Laurent, Pemezec, Pointereau, Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux, Mouiller, Mmes Bruguière, Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade, Frédérique Gerbaud, MM. Panunzi, Savary, Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne, Meurant, Mme Duranton, MM. Jean-Marc Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize, Perrin, Mmes Deromedi, Deroche, MM. Cuypers, Bouchet, Mme Gruny, MM. Savin, Pierre, Mmes Dumas, Procaccia, MM. del Picchia, Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Kennel, Leleux, Saury, Mmes Canayer, de Cidrac, M. Calvet, Mme Di Folco, M. Bernard Fournier, Mmes Troendlé, Chain-Larché, M. Gilles, Mmes Thomas, Laure Darcos, Imbert, Anne-Marie Bertrand, Malet.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ierdu code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« M. Les ventes, autres que celles de boissons alcooliques, à consommer sur place et à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate réalisées à compter la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
2° Au début des m et n de l’article 279, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du M. de l’article 278-0-bis, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à venir en aide au secteur de la restauration qui a été particulièrement touché par la fermeture des établissements durant la crise sanitaire entraînant l'arrêt de l’activité en salle et l’organisation très encadrée d’un service de vente à emporter sommaire au regard du niveau habituel de service par rapport à la période de confinement.
Malgré les dépenses majeures votées dans les deux premières lois de finances rectificatives pour épauler les entreprises ainsi que la création d’un plan de soutien économique dédié au tourisme, de nombreux restaurateurs restent plongés dans une crise économique importante en raison de la fonte de leur trésorerie et la créance de charges fixes comme les charges salariales qui sont les plus lourdes de France en matière de restauration ou bien la problématique des loyers à payer.
Si le déconfinement a permis la reprise de l’activité, les mesures barrières ont par ailleurs entraîné des dépenses supplémentaires et la distanciation physique une réduction de la capacité d’accueil et donc du chiffre d’affaires. Les restaurants sont donc ouverts mais il faut tenir compte de la réalité du taux de remplissage qui n’est pas maximum. L’enjeu est le même pour la restauration à emporter où des files d’attente plus longues se sont créées pour tenir compte d’un temps de préparation plus long et donc moins de débit aux heures de retrait.
En proposant de réduire temporairement la TVA à 5, 5% dans la restauration jusqu’au 31 décembre 2021, cet amendement vise à envoyer le signal que l’ensemble des leviers sont activés pour sauver les entreprises et les emplois, particulièrement le levier fiscal sans toutefois s’en affranchir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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