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Amendement N° COM-80 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Karoutchi, Regnard, Mme Valérie Boyer, M. Houpert, Mme Puissat, MM. Menonville, Delahaye, Gremillet, Mmes Procaccia, Laure Darcos, MM. Pellevat, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Bonhomme, Mmes Deroche, Imbert, MM. Louault, Bazin, Bonne, Chauvet, Mmes Belrhiti, Gruny, Deromedi, Dumont, MM. Courtial, Vogel, Cuypers, Mme Marie Mercier, MM. Nougein, Bonnecarrère, Alain Marc, Lefèvre, Mme Berthet, MM. Gueret, Savin, Mme Richer, MM. Rapin, Duplomb, Pemezec, Mme Di Folco, MM. Genet, Longuet, Perrin, Rietmann, Daniel Laurent, Wattebled, Bernard Fournier, Favreau, Longeot, Sautarel, Savary, Brisson, Paccaud, Mme Demas, MM. Grand, Laménie, Mmes Canayer, Drexler, MM. Klinger, Charon, Mmes Ventalon, Paoli-Gagin, Bourrat, M. de Belenet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Le Rudulier, Mme Schalck, MM. Meurant, Pointereau, Le Gleut, Henri Leroy, Bascher.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article 222-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au premier alinéa, en raison des fonctions exercées par ces dernières. » ;
2° L’article L. 222-15-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « ou en raison » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue également une embuscade le fait d’attendre, dans les mêmes conditions, le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au premier alinéa dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à leur encontre, en raison des fonctions de ces dernières, des violences avec usage ou menace d’une arme. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à consolider la protection pénale dont bénéficient les personnes dépositaires de l’autorité publique et étendre cette protection à leurs proches.
Il vise d’une part à intégrer dans le champ des infractions réprimées par le délit d'embuscade les faits commis en raison des fonctions exercées par la personne, même s'ils ne surviennent pas dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. En effet, de nombreux faits divers récents ont malheureusement montré que des délinquants cherchent désormais à identifier les policiers et les gendarmes pour diffuser leurs identités, notamment à travers les réseaux sociaux, dans le but de les invectiver et de les agresser, y compris en dehors de leurs heures de service. Il est donc indispensable que le délit d'embuscade puisse s'appliquer dans ces cas-là.
Il vise d’autre part à intégrer dans le champ des infractions réprimées par les articles 222-15-1 (délit d’embuscade) et 222-14-1 (violences avec usage ou menace d’une arme en bande organisée ou avec guet-apens) du code pénal les faits commis sur un proche des personnes citées à ces articles en raison des fonctions exercées par ces dernières. En effet, la lâcheté des agresseurs les pousse désormais à s'en prendre aux proches des forces de l’ordre, en particulier à leurs conjoints et les enfants, comme l’ont montré plusieurs exemples récents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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